Le décret n° 2026-810, publié au Journal officiel le 22 août 2026, relève la fourchette réglementaire du ticket modérateur applicable aux équipements optiques inscrits à la LPP. À partir du 1er janvier 2027, l'Assurance maladie obligatoire participera moins au financement, et les mutuelles devront compenser la différence. Le reste à charge zéro du panier 100 % Santé est préservé pour les assurés disposant d'un contrat responsable.
Le décret n° 2026-810 du 21 août 2026 a été publié au Journal officiel le samedi 22 août. Il modifie l'article R.160-5 du Code de la sécurité sociale, qui fixe la fourchette réglementaire du ticket modérateur (TM) applicable aux produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP). Les équipements d'optique médicale — verres correcteurs et montures — font partie de cette liste. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Derrière ce vocabulaire technique se cache un rééquilibrage concret entre deux financeurs : d'un côté, l'Assurance maladie obligatoire (AMO, c'est-à-dire la Sécurité sociale) ; de l'autre, les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) — mutuelles, assurances, institutions de prévoyance. Depuis plusieurs mois, ce chantier était au cœur des travaux d'une mission de quatre experts mandatés par le gouvernement pour proposer une réforme structurelle de l'articulation AMO-AMC. Le décret du 21 août en est la première traduction réglementaire concrète.
Actuellement, pour les dispositifs médicaux inscrits à la LPP, le ticket modérateur — c'est-à-dire la part que l'assuré doit théoriquement acquitter avant intervention de sa complémentaire — est encadré dans une fourchette comprise entre 40 % et 50 %. En pratique, il est aujourd'hui fixé à 40 %, ce qui signifie que l'Assurance maladie prend en charge 60 % du tarif de responsabilité.
Le décret relève cette fourchette à 50 %-60 %. Le taux exact, qui sera compris entre ces deux bornes, devra être fixé par le conseil de l'Uncam (Union nationale des caisses d'assurance maladie), après avis de l'Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie). Cette décision est donc encore attendue : à ce jour, on sait que la part de l'AMO diminuera, mais on ne connaît pas précisément de combien.
Pour illustrer l'enjeu : un verre de classe A dont la base de remboursement est de 37,50 euros est aujourd'hui pris en charge à hauteur de 22,50 euros par l'AMO (60 %). Si le ticket modérateur est fixé à 50 %, la part AMO descend à 18,75 euros — soit 3,75 euros de moins par verre. Si le taux retenu est de 60 %, la part AMO tombe à 15 euros, un écart de 7,50 euros. Dans le cadre d'un contrat responsable, c'est l'OCAM qui devra absorber cette différence afin de respecter les règles du 100 % Santé.
Le point le plus important pour les porteurs de lunettes : le reste à charge zéro sur les équipements de classe A (panier 100 % Santé) est préservé pour toute personne couverte par un contrat solidaire et responsable — ce qui représente plus de 95 % des contrats de complémentaire santé en France. Le décret ne remet donc pas en cause ce droit fondamental à s'équiper sans débourser un euro supplémentaire sur le panier réglementé.
En revanche, le transfert de financement vers les mutuelles et assurances est réel. Les organismes complémentaires devront couvrir une part plus importante du coût de chaque équipement optique remboursé. L'ensemble des transferts de charges prévus par le gouvernement — qui s'appliquent aussi à d'autres dispositifs médicaux, aux soins dentaires, aux transports sanitaires et à certains médicaments — est estimé à 1,4 à 1,7 milliard d'euros de charges supplémentaires pour les OCAM. Ces organismes ont déjà fait part de leur opposition à ces mesures, brandissant la perspective d'une hausse des cotisations.
Le décret maintient des garde-fous explicites pour deux catégories de bénéficiaires :
Ce décret s'inscrit dans un mouvement de fond. Depuis le début de l'année 2026, la filière optique est traversée par de multiples discussions sur l'évolution du cadre de remboursement : travaux des quatre experts sur l'articulation AMO-AMC, auditions syndicales, débats sur l'allongement éventuel des délais de renouvellement, vigilance autour de la pérennité du 100 % Santé. Les trois principaux syndicats d'opticiens — ROF, FNOF et SYNOM — avaient d'ailleurs affiché en avril 2026 un front commun inédit pour défendre la place de l'optique médicale comme secteur de santé à part entière, et non comme simple poste de dépense à rationaliser.
Ce décret constitue une première réponse concrète du gouvernement. Il ne modifie pas les droits immédiats des assurés dans le cadre du 100 % Santé, mais il redistribue les rôles entre financeurs — et pose les bases d'une évolution que les mutuelles devront répercuter, à leur manière et à leur rythme, dans leurs contrats.
Pour la grande majorité des porteurs de lunettes bénéficiant d'un contrat responsable, rien ne change dans les faits au comptoir en 2027 : les équipements de classe A continuent d'être accessibles sans reste à charge. En revanche, le coût réel de votre mutuelle pourrait évoluer lors du prochain renouvellement de votre contrat, en fonction des arbitrages de votre organisme complémentaire.
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Les questions qu'on nous pose le plus souvent en boutique sur ce sujet.
Non. Pour les équipements de classe A (panier 100 % Santé), le reste à charge nul est maintenu pour les assurés couverts par un contrat solidaire et responsable. Le décret modifie la répartition interne entre l'Assurance maladie et votre mutuelle, pas ce que vous payez de votre poche si votre contrat est responsable.
Les personnes en Affection de Longue Durée (ALD) et les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) sont expressément protégés : leur prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie est maintenue sans modification.
C'est une préoccupation légitime. Les organismes complémentaires ont déjà signifié leur opposition au transfert de charges, estimé à 1,4 à 1,7 milliard d'euros toutes prestations confondues. L'impact réel sur les cotisations dépendra du taux exact retenu par l'Uncam, qui n'est pas encore connu. Un avis de l'Unocam est attendu avant la décision finale.
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