Remboursements & démarches

Ordonnance chez un ophtalmo déconventionné : ce qui change en 2027

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En bref

À partir du 1er janvier 2027, les équipements optiques prescrits par un ophtalmologiste déconventionné (secteur 3) ne seront plus pris en charge par l'Assurance maladie. La lentille ou les lunettes peuvent toujours être délivrées, mais le remboursement AMO disparaît — ce qui supprime également la base de remboursement pour la plupart des complémentaires santé.

Une décision du Conseil d'État qui rend la règle définitive

Le 1er octobre 2026, le Conseil d'État a rejeté les recours formés contre l'article 76 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par plusieurs syndicats de médecins libéraux. La mesure entre donc en vigueur au 1er janvier 2027, sans possibilité de recours supplémentaire sur ce fondement.

Concrètement, cette disposition prévoit que les produits de santé, actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés — dits de « secteur 3 » — ne donnent plus lieu à aucun remboursement par l'Assurance maladie. Jusqu'à présent, même si les consultations elles-mêmes étaient très faiblement remboursées (quelques dizaines de centimes), les ordonnances que ces praticiens rédigeaient ouvraient droit à une prise en charge normale des équipements prescrits.

Ce que signifie « médecin déconventionné » en optique

En France, la quasi-totalité des ophtalmologistes exercent en secteur 1 ou 2, c'est-à-dire dans le cadre d'une convention avec l'Assurance maladie. Le gouvernement estimait au printemps 2026 qu'environ 1 000 médecins — toutes spécialités confondues — exerceraient hors convention, pour près de 200 millions d'euros de prescriptions remboursées chaque année.

Parmi ces praticiens figurent certains ophtalmologistes. Lorsqu'un patient consulte l'un d'eux et repart avec une ordonnance de lunettes ou de lentilles, cette ordonnance ne permettra plus, dès 2027, de bénéficier de la prise en charge habituelle de l'Assurance maladie. L'équipement peut toujours être délivré chez un opticien, mais le remboursement AMO disparaît.

Pourquoi c'est important pour votre remboursement de lunettes

La prise en charge de l'Assurance maladie pour un équipement optique est certes modeste (environ 22,50 euros par verre pour les verres simples en dehors du 100 % Santé), mais elle constitue la base de remboursement sur laquelle s'appuient les mutuelles et complémentaires santé pour calculer leur propre participation. Sans remboursement AMO, la plupart des contrats de complémentaire responsable ne peuvent pas intervenir non plus, ce qui alourdit le reste à charge du porteur.

La ministre de la Santé avait elle-même reconnu un « enjeu de reste à charge » pour les patients, en particulier dans les territoires où l'accès à un ophtalmologiste conventionné est difficile.

Ce qui reste inchangé pour les opticiens

Il est important de distinguer plusieurs points :

La question de l'information aux patients

Pour la filière optique, l'enjeu pratique est désormais celui de l'information à délivrer aux porteurs. Lorsqu'un client présente une ordonnance, l'opticien n'est pas tenu de vérifier le statut conventionnel du prescripteur, mais il peut être amené à expliquer pourquoi l'équipement ne donnera pas lieu à remboursement AMO — et donc, souvent, à remboursement complémentaire — si l'ophtalmologiste relève du secteur 3.

La mesure vise officiellement à dissuader les praticiens de quitter le système conventionnel. Une fenêtre d'un an était ouverte pour permettre à ceux qui le souhaitaient de se reconventionner avant l'entrée en vigueur. Les textes d'application précisant les modalités opérationnelles pour les opticiens ne sont pas encore parus à la date de publication de cet article.

En boutique, chez Actueyes au centre commercial Grand Angle à Montreuil, nous restons attentifs à l'évolution des décrets d'application et nous tenons informés nos clients de toute incidence concrète sur leur prise en charge. Si vous avez un doute sur le statut de votre prescripteur, n'hésitez pas à venir en parler lors de votre prochaine visite.

Questions fréquentes

Les questions qu'on nous pose le plus souvent en boutique sur ce sujet.

Comment savoir si mon ophtalmologiste est déconventionné ?

Sur l'espace ameli.fr ou sur doctolib, le profil du praticien indique son secteur conventionnel. Un médecin « secteur 3 » ou « non conventionné » fixe ses honoraires librement. C'est ce statut — et non la qualité de la consultation — qui détermine si votre ordonnance ouvrira droit à remboursement à partir de 2027.

Si mon ophtalmo est déconventionné, puis-je quand même acheter mes lunettes ?

Oui, l'ordonnance reste valable pour la délivrance de vos lunettes ou lentilles. Simplement, à partir du 1er janvier 2027, l'Assurance maladie ne prendra plus en charge l'équipement qui en découle, et la plupart des mutuelles ne pourront pas non plus rembourser sans cette base AMO.

Cette règle s'applique-t-elle aussi au renouvellement par un opticien ?

Un opticien peut adapter ou renouveler une ordonnance dans le cadre légal prévu — et ce renouvellement reste possible même si l'ordonnance d'origine provient d'un médecin déconventionné. En revanche, la question de la prise en charge AMO de l'équipement délivré sur la base d'une telle ordonnance sera tranchée par les textes d'application encore attendus.

Contenu rédigé par l'équipe Actueyes. Sources consultées pour cet article : Acuité — Prescriptions optiques : le déremboursement des médecins hors convention confirmé, Le Quotidien du Médecin — Dérembourser les prescriptions des médecins hors convention.
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