Un rapport commandé par le gouvernement et remis le 23 septembre 2026 propose de confier aux complémentaires santé la totalité du remboursement des équipements optiques, dont elles financent déjà 68,2 %. L'Assurance maladie se retirerait complètement de ce poste. Ce transfert n'est pas encore acté : il relève d'un débat de fond sur la réforme de notre protection sociale.
Le 23 septembre 2026, un rapport commandé par le gouvernement en février a été remis aux ministères concernés. Ses quatre auteurs — l'ancienne ministre de la Santé Élisabeth Hubert, l'économiste Nicolas Bouzou, l'ancien directeur de la Sécurité sociale Franck Von Lennep et le président du groupe mutualiste VYV Stéphane Junique — y proposent une réorganisation profonde du financement de la santé en France. Pour l'optique, la proposition est directe : l'Assurance maladie se retirerait totalement du remboursement des équipements, laissant les seules complémentaires santé en assumer la charge.
Ce transfert n'est pas anodin. Selon les chiffres cités dans le rapport, les mutuelles financent déjà 68,2 % des dépenses d'optique. L'Assurance maladie n'intervient donc plus que pour un peu moins d'un tiers. L'idée est de clarifier les rôles : chacun saurait exactement qui rembourse quoi, sans superposition de deux guichets aux règles distinctes.
Au total, l'ensemble des transferts envisagés — optique, audioprothèse et transports sanitaires non urgents — représenterait environ 5 milliards d'euros déplacés de l'Assurance maladie vers les complémentaires santé.
Dans le modèle proposé, les complémentaires santé deviendraient les seules garantes du remboursement des lunettes et des lentilles, à charge pour elles d'honorer les obligations du contrat responsable, notamment le zéro reste à charge sur le panier 100 % Santé. En contrepartie, les experts suggèrent une compensation via une réduction de la taxe de solidarité additionnelle que les mutuelles acquittent aujourd'hui, taxe qui représente un peu plus de 6 milliards d'euros par an.
Le rapport prévoit également que les complémentaires deviendraient libres de proposer des franchises optionnelles à leurs assurés, dans le cadre de ce que les auteurs appellent un « contrat essentiel ». Un assuré qui accepterait une franchise verrait sa cotisation baisser en conséquence. C'est un changement notable par rapport au fonctionnement actuel, où les contrats responsables obéissent à un cadre très réglementé.
Il est important de bien situer la portée du document. Un rapport commandé par le gouvernement n'est pas une loi, ni un décret. Il formule des recommandations que les ministères peuvent choisir de suivre, d'adapter ou d'ignorer. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a d'ailleurs exprimé une position prudente : si la piste lui paraît pouvoir faire sens, elle a estimé que ce type de réforme structurelle relève davantage d'un grand débat sur notre protection sociale que d'un arbitrage dans le budget de la Sécurité sociale 2027. En d'autres termes, aucune date d'entrée en vigueur n'est fixée.
La prudence est d'autant plus justifiée que le calendrier politique joue un rôle : les élections présidentielles et législatives de 2027 approchent, et un transfert de charge vers les mutuelles — donc potentiellement vers les cotisations des ménages — reste un sujet politiquement sensible.
Si la réforme devait être adoptée, le changement le plus visible pour un porteur de lunettes concernerait son relevé de remboursement, non le montant total perçu. Aujourd'hui, deux lignes apparaissent : une part Sécurité sociale, une part complémentaire. Demain, seule la complémentaire figurerait.
Le risque identifié par certains observateurs est celui d'une hétérogénéité accrue entre contrats : si les mutuelles gagnent en souplesse, les garanties pourraient varier davantage d'un contrat à l'autre. Les personnes mal couvertes — sans mutuelle ou avec une couverture minimale — seraient les plus exposées. C'est d'ailleurs un point que les auteurs ont reconnu, en proposant des mesures de mutualisation entre actifs et retraités modestes.
En revanche, pour un assuré disposant d'un contrat responsable standard, le rapport prévoit explicitement que le zéro reste à charge sur le panier 100 % Santé serait maintenu. Le principe du remboursement intégral sur les équipements de classe A ne serait pas remis en cause, à condition que les obligations du contrat responsable soient bien préservées dans le nouveau dispositif.
Dans l'attente d'éventuelles décisions législatives, la situation ne change pas. Le décret du 21 août 2026 sur le ticket modérateur, qui modifie la répartition entre Assurance maladie et complémentaire à partir du 1er janvier 2027, reste le seul texte réglementaire récent en vigueur pour l'optique.
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Les questions qu'on nous pose le plus souvent en boutique sur ce sujet.
Non. Il s'agit d'une proposition d'experts remise au gouvernement, pas d'une loi ni d'un décret. La ministre de la Santé a indiqué que le sujet relève plutôt d'un grand débat de société que d'un arbitrage budgétaire immédiat. Aucune date d'application n'est donc fixée.
Pas nécessairement. Le rapport prévoit que les mutuelles compenseraient intégralement ce que l'Assurance maladie versait jusqu'alors, dans le cadre du contrat responsable. La répartition entre financeurs changerait, mais le montant total remboursé resterait en théorie identique pour l'assuré.
Le rapport ne propose pas de supprimer le panier sans reste à charge. Il suggère que les complémentaires en deviendraient les seules garantes, sans participation de l'Assurance maladie. Le maintien effectif du zéro reste à charge dépendrait alors des obligations imposées aux mutuelles dans le cadre du contrat responsable.
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